SOMMAIRE
Introduction
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Bases juridiques et enjeux
La CFE est régie par les articles 1447 à 1467 du Code général des impôts (CGI).
Elle contribue au bon financement des collectivités locales, et a une importance capitale pour cette raison.
Quelles entreprises paient la CFE ?
Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), à l’exception de certaines exonérations (nous avons rédigé un article sur les activités exonérées de CFE).
Formule de calcul de la CFE
CFE = (Base imposable × Taux communal) + Cotisation minimale (si applicable)
- La base imposable peut être ajustée en cas d’exonération partielle.
- Des frais de gestion de l’impôt peuvent être ajoutés par l’administration fiscale.
Les éléments clés du calcul de la CFE
La base imposable (ou valeur locative cadastrale)
La base imposable correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle au cours de l’année N-2.
Valeur locative cadastrale
Évaluée par l’administration fiscale, elle reflète une estimation du loyer annuel que pourrait générer le bien.
Cas particuliers
Si l’entreprise n’utilise pas de locaux professionnels (par exemple, travailleurs à domicile), une base minimale déterminée par la commune est appliquée.
Le taux d’imposition de la CFE
Ce taux est fixé chaque année par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Il diffère selon les collectivités et peut être influencé par les politiques locales.
Cotisation minimale
Les communes peuvent fixer une cotisation minimale pour les entreprises, calculée sur une base imposable forfaitaire. Cette cotisation varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise.
Une entreprise n’ayant pas de local est redevable également de cette base minimale.
Barème nationale
Les bases minimales sont fixées par l’État et ajustées par chaque commune.
Pour l’année 2024, voici les bases minimales à prendre en compte :
CA inférieur ou égal à 10 000€ : entre 237 et 565€
CA entre 10 000€ et 32 600€ : entre 237€ et 1 130€
CA entre 32 600€ et 100 000€ : entre 237€ et 2 374€
CA entre 100 000€ et 250 000€ : entre 237€ et 3 957€
CA entre 250 000€ et 500 000€ : entre 237€ et 5 652€
CA supérieur à 500 000€ : entre 237€ et 7 349€
Cas d’exonérations et allégements
Des réductions de la base d’imposition peuvent s’appliquer dans certains cas (ex : lutte contre la pollution, économies d’énergie).
Des exonérations peuvent être accordées par les communes pour soutenir certaines activités (ex : Entreprises nouvelles, ZRR…).
Un dégrèvement peut être accordé en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre.
Comment bénéficier de ces exonérations et allégements ?
C’est sur ce point que Taxsaving est votre meilleure alternative. Sans aucun frais de votre part, nous réalisons toutes les démarches à votre place :
Audit – Éligibilité – Demande de dégrèvement ou exonération
dans le respect de toutes les conditions demandées par l’administration.
Si vous n'êtes pas éligible, n'obtenez pas d'allègement
Taxsaving ne vous demandera AUCUN FRAIS.
Si vous êtes éligible et obtenez un dégrèvement
TaxSaving prend un pourcentage sur la somme économisée. La rémunération est uniquement au résultat.
Déclaration et paiement
Les entreprises doivent souscrire une déclaration initiale de CFE (à l’aide du formulaire 1447-C-SD) en cas de création ou de modification de leur situation (changement d’adresse, nouveaux locaux, etc.).
Pour connaître l’ensemble des dates clés sur les déclarations et paiement de la CFE, consultez notre page dédiée à la cotisation foncière des entreprises.
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