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TAXE FONCIÈRE DES ENTREPRISES
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Pour vous aider
Qu'est-ce que la taxe foncière des entreprises ?
La taxe foncière des entreprises est un impôt local annuel dû par les entreprises propriétaires ou usufruitières de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.
Calculée sur la base de la valeur locative cadastrale de ces propriétés, elle finance les budgets des collectivités territoriales, comme les communes ou les départements, pour le développement des infrastructures et des services publics locaux.
Pilier de la fiscalité locale, elle reflète l’impact du foncier dans l’économie et incite à une gestion optimisée des patrimoines immobiliers des entreprises.
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
Cette taxe porte sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est dûe dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Bon à savoir
Les dates clés à retenir
CONCERNANT LA TAXE FONCIÈRE
1er Janvier
- Date de référence pour l’assujettissement : toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle au 1ᵉʳ janvier sont redevables de la CFE pour l’année en cours.
Début novembre
- Mise en ligne des avis d’imposition pour la CFE dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
15 décembre
- Date limite de paiement de la CFE pour l’année en cours.
16 décembre
- Pour un paiement en ligne, le prélèvement est effectué le 21 décembre.
CONCERNANT LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
1er Janvier
Date de référence pour déterminer le redevable de la taxe foncière.
Celui qui est propriétaire ou usufruitier au 1ᵉʳ janvier de l’année est redevable de la taxe pour l’année entière.
Août à Septembre
Mise en ligne des avis d’imposition dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
15 octobre
- Date limite de paiement de la taxe foncière si vous optez pour le paiement par prélèvement mensuel.
20 octobre
- Date limite pour payer en ligne la taxe foncière via impots.gouv.fr avec prélèvement effectué le 25 octobre.
DATES SPÉCIFIQUES POUR DÉCLARATIONS OU EXONÉRATIONS
31 décembre (N-1)
- Date limite pour demander des exonérations ou signaler des modifications importantes (nouveaux locaux, cessation d’activité, etc.).
Avant le 2e trimestre
- Déclaration des changements éventuels liés à la valeur locative des locaux, notamment pour les nouveaux établissements ou des modifications d’usage.
COMPARATIF
Taxe foncière et CFE, quelles différences ?
La taxe foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont deux impôts locaux distincts. Leurs objectifs, leurs bases de calcul et leurs conditions d’application diffèrent.
Tandis que la taxe foncière repose sur la propriété immobilière, la CFE est liée à l’exercice d’une activité professionnelle. Comprendre leurs spécificités est essentiel pour une bonne gestion fiscale des entreprises.
TABLEAU COMPARATIF ENTRE LA TAXE FONCIÈRE ET LA CFE
Doit-on payer la taxe foncière ET la CFE ? Qui la paye ?
Oui, une entreprise peut être amenée à payer à la fois la taxe foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), mais cela dépend des situations spécifiques suivantes :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
- Qui doit payer ? Les entreprises qui sont propriétaires ou usufruitières de biens immobiliers bâtis (locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, etc.).
- Quand ? La taxe foncière est due annuellement, au 1ᵉʳ janvier, par le propriétaire enregistré à cette date.
- Cas particuliers : Si l’entreprise est locataire, elle ne paie pas la taxe foncière, mais elle peut en supporter la charge si le bail le prévoit (cas fréquent dans les baux commerciaux où le propriétaire la refacture au locataire).
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Qui doit payer ? Toutes les entreprises ou travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée, peu importe qu’ils soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.
- Base d’imposition : La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
- Montant minimum : Même sans locaux, l’entreprise peut être soumise à une cotisation minimum basée sur son chiffre d’affaires.
Qui peut être exonéré de taxe foncière des entreprises ?
Taxe foncière des entreprises
Agriculteurs : Exonération des terres agricoles et bâtiments affectés à une exploitation.
Artisans : Partielle ou totale si travail manuel sans équipements industriels importants.
Zones spécifiques : Exonération possible en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou Zones Franches Urbaines (ZFU).
Constructions nouvelles : Exonération temporaire de 2 ans pour certains bâtiments à usage professionnel.
Cotisation foncière des entreprises
Entreprises agricoles : Totalement exonérées.
Artisans : Exonération si travail sans machines importantes et activité non commerciale dominante.
Zones spécifiques : Exonération dans ZRR ou ZFU.
Entreprises nouvelles : Exonération totale pendant les 2 premières années d’activité.
Micro-entrepreneurs : Chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €
Comment bénéficier de ces exonérations et allégements ?
Pour bénéficier des exonérations ou allégements de la taxe foncière et/ou de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), il est essentiel de respecter certaines démarches administratives et de répondre aux critères spécifiques définis par la législation.
C’est sur ce point que Taxsaving est votre meilleure alternative. Sans aucun frais de votre part, nous réalisons toutes les démarches à votre place :
Audit – Éligibilité – Demande de dégrèvement ou exonération
dans le respect de toutes les conditions demandées par l’administration.
Si vous n'êtes pas éligible, n'obtenez pas d'allègement
Taxsaving ne vous demandera AUCUN FRAIS.
Si vous êtes éligible et obtenez un dégrèvement
TaxSaving prend un pourcentage sur la somme économisée. La rémunération est uniquement au résultat.