lexique des taxes et charges d’entreprise

Mieux comprendre pour mieux optimiser

LEXIQUE DES TAXES

Contribution Économique Territoriale (CET)

La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle se compose de deux contributions distinctes :

  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1447 et suivants du CGI). Son taux varie selon la commune ou l’intercommunalité.
  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Due par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 500 000 €. Le taux varie de 0% à 0,75% (en 2023) de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (article 1586 ter et suivants du CGI).

La CET est donc un impôt local visant à financer les collectivités territoriales, et son montant global est plafonné à un pourcentage du chiffre d’affaires (plafonnement légal autour de 2% pour la plupart des entreprises).

Impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises soumises à ce régime (sociétés de capitaux comme les SA, SAS, SARL, etc.).

Depuis 2022, le taux de l’IS est fixé à 25% pour la grande majorité des entreprises. Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit (15%) sur une partie limitée de leurs bénéfices (jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable, sous conditions de chiffre d’affaires et de capital).

Cet impôt est établi selon les règles prévues aux articles 209 et suivants du CGI.

 

Taxe énergétique (TICPE)

Anciennement appelée TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers), c’est une taxe qui s’applique à la plupart des énergies fossiles destinées à un usage de carburant ou de combustible : essence, gazole, fioul domestique, GPL, etc.

Son objectif est de financer diverses dépenses de l’État et des collectivités (infrastructures routières, soutien aux énergies renouvelables, etc.) et d’orienter les comportements vers une réduction de la consommation de produits polluants.

Contribution climat-énergie (composante carbone de la TICPE)

Partie de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) appliquée aux carburants fossiles.

Les entreprises consommatrices de gazole, fioul, essence, etc., y sont soumises lors de l’achat du carburant.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt sur la consommation prélevé à chaque stade de la production et de la distribution. Les entreprises la collectent sur leurs ventes et la reversent à l’État, tout en pouvant déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels.

Les taux courants sont de 20% (taux normal), 10% (taux intermédiaire) et 5,5% (taux réduit), avec un taux super-réduit de 2,1% pour certains produits et secteurs spécifiques.

Les obligations déclaratives et de paiement varient selon le régime fiscal (régime réel normal, simplifié, etc.).

Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

La TASCOM est due par les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires dépasse 460 000 € (hors taxes).

Son montant dépend de la surface commerciale et du chiffre d’affaires au mètre carré.

Les modalités figurent aux articles 3 et suivants de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 relative à la taxe sur certains locaux commerciaux.

 

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

La TVS s’applique aux voitures particulières possédées ou utilisées par l’entreprise. Elle est due chaque année et est calculée en fonction du taux d’émission de CO₂ et du type de carburant. Les modalités sont prévues aux articles 1010 et suivants du CGI.

Depuis 2022, la taxe est souvent regroupée avec le malus automobile pour encourager l’usage de véhicules moins polluants.

Taxes Foncières (propriétés bâties et non bâties)

Les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont soumises à la taxe foncière. Elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale.

La taxe foncière est perçue par les collectivités locales afin de financer notamment les services publics locaux. Les exonérations et allègements varient selon les zones géographiques et la nature du bien.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est prélevée lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux).

Elle vise à financer les équipements publics (voiries, espaces verts, réseaux) nécessaires aux nouvelles constructions.

Taxe sur les salaires

Due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires.

Le taux est progressif (4,25%, 8,50%, 13,60% …), en fonction des rémunérations brutes versées.

Taxe d’apprentissage

 Financée par les entreprises pour soutenir la formation professionnelle et l’apprentissage.

Depuis la réforme de 2020, elle représente 0,68% de la masse salariale pour la plupart des entreprises (0,44% en Alsace-Moselle).

IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux)

L’IFER s’applique à certaines installations de production d’électricité (éoliennes, centrales solaires, etc.), de distribution de gaz ou d’électricité, ainsi qu’à la téléphonie mobile.

L’idée est de soumettre à un impôt local des équipements qui, autrement, ne seraient pas forcément couverts par la fiscalité locale classique.

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)

 Réservée aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros (seuil actualisé périodiquement). Elle vise à financer le régime de protection sociale des indépendants.

Versement Mobilité (ex-« Versement Transport »)

Destiné au financement des transports en commun. Il est dû par les entreprises de plus de 11 salariés, à un taux fixé par l’autorité organisatrice de transports (généralement entre 0,55% et 2,95% de la masse salariale selon la zone géographique).

Participation à la formation professionnelle

Obligatoire pour les entreprises employant au moins un salarié, le taux est généralement de 1% de la masse salariale (ou 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés).

Participation à l’effort de construction (1% logement)

 Concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, à hauteur de 0,45% de la masse salariale. Ce fonds contribue au financement du logement des salariés.

Eco-contributions (Responsabilité Élargie du Producteur – REP)

L’éco-contribution est liée au principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

Les entreprises qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché français certains produits (équipements électriques et électroniques, meubles, emballages, textiles, etc.) doivent financer la fin de vie de ces produits (collecte, recyclage, traitement des déchets).

Contribution à l’Audiovisuel Public

Toute entreprise qui détient un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision (ou dispositifs assimilés) dans ses locaux doit s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV).

Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA)

S’applique aux contrats d’assurance (habitation, auto, etc.) souscrits par les entreprises ou particuliers. Taux et exonérations varient selon la nature du risque couvert.

Taxes sur les boissons

La taxe sur les boissons non alcoolisées, dite « taxe soda », ou les droits d’accise sur les boissons alcoolisées pour les professionnels du secteur alimentaire.

Taxe sur les cartes grises

Les entreprises possédant une flotte de véhicules peuvent être soumises à diverses taxes lors de l’immatriculation ou de la modification des cartes grises (notamment la « taxe régionale », la taxe sur les véhicules polluants, etc.).

Contribution au Fonds de Service Universel des Communications Électroniques

Cette contribution permet de financer le “service universel” des communications électroniques, c’est-à-dire un ensemble minimal de services téléphoniques et internet disponibles pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire français, à un tarif abordable (par exemple la mise à disposition de cabines téléphoniques publiques, la distribution d’annuaires, etc.).

Redevances pour l’Utilisation des Fréquences Radioélectriques

Les opérateurs mobiles, ainsi que certains opérateurs utilisant des faisceaux hertziens ou d’autres bandes de fréquences, doivent acquitter des redevances pour obtenir et exploiter des autorisations de fréquences délivrées par l’État (via l’ARCEP).

Contribution au Financement de la Portabilité et Autres Missions Réglementaires

Les opérateurs peuvent également être mis à contribution pour d’autres missions réglementaires telles que le financement de la portabilité des numéros (coût technique permettant à l’utilisateur de changer d’opérateur sans changer de numéro), la surveillance du marché, etc.

Taxe sur les Services de Télévision et Vidéo à la Demande

Certains services audiovisuels diffusés par les opérateurs télécoms (télévision par ADSL/fibre, services vidéo à la demande) peuvent être soumis à des prélèvements spécifiques visant à financer la production audiovisuelle française et le CNC (Centre National du Cinéma et de l’Image Animée).

Contribution exceptionnelle

 La loi de finances peut instaurer, à titre temporaire, une contribution sur le secteur numérique ou télécom (ex. taxes « GAFA », taxes sur les géants du streaming, etc.), dans la mesure où ces activités génèrent des recettes importantes et où l’État souhaite veiller à un équilibre concurrentiel.

Redevances domaniales

Les opérateurs déployant des infrastructures sur le domaine public (fourreaux, conduites souterraines, pylônes en bord de routes, etc.) peuvent être redevables d’un loyer ou d’une redevance au bénéfice des collectivités propriétaires.

LEXIQUE DES CHARGES

Accidents du Travail – Maladies Professionnelles (AT/MP)

Pour couvrir les risques d’accidents sur le lieu de travail (ou sur le trajet) et les maladies liées à l’exercice professionnel (ex. troubles musculosquelettiques).

Vous réglez seul cette cotisation (aucune part salariale) et son taux varie en fonction de votre secteur d’activité, de la taille de votre entreprise et de votre historique d’accidents du travail (appelé “sinistralité”). Il est fixé chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).

AGS (Garantie des Salaires)

Pour assurer le paiement des salaires et indemnités si votre entreprise fait face à un redressement ou une liquidation judiciaire.

Cette cotisation est exclusivement patronale, son taux se situe généralement autour de 0,15% à 0,20% (susceptible de varier) et elle est prélevée en même temps que vos autres cotisations.

En cas de difficultés économiques graves, c’est l’AGS qui verse aux salariés les sommes dues. Le taux est ajusté selon la conjoncture économique et le montant des dossiers indemnisés.

Allocations Familiales

Cette cotisation sert à financer les prestations familiales, comme l’allocation de base pour les enfants, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), etc.

Vous la payez en tant qu’employeur, sans part salariale. Son taux de cotisation est d’environ 3,45% de la rémunération brute, mais il peut être réduit à 0,10% pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC (soumis à condition de dispositifs législatifs en vigueur).

Cette cotisation est intégralement supportée par l’employeur.

Assurance Chômage

Pour permettre à un salarié privé d’emploi de percevoir une allocation chômage, gérée par l’UNÉDIC et versée via Pôle Emploi.

Principalement financée par une cotisation patronale (4,05% en 2023) sur la part de salaire inférieure à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Il reste parfois une part salariale résiduelle (modulée selon les réformes en cours).

Vous déclarez et payez cette cotisation avec vos déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF.

Assurance Maladie – Maternité – Invalidité – Décès

Vous financez la couverture maladie de vos salariés (consultations, médicaments, hospitalisations), leurs indemnités journalières pendant un congé maladie ou maternité, ainsi que le versement éventuel d’une rente en cas d’invalidité ou d’un capital en cas de décès. Cette cotisation fait partie du “socle” des cotisations URSSAF.

Vous versez une cotisation patronale et une cotisation salariale (retenue sur le salaire brut). Les taux varient selon la législation en vigueur et se situent généralement autour de 13% à 14% (part patronale) sur la plupart des rémunérations.

Si vous embauchez un salarié avec un salaire peu élevé (en dessous de certains seuils), vous pouvez bénéficier de réductions sur cette cotisation (réduction générale de cotisations).

Assurance Vieillesse (Retraite de Base)

Pour garantir à vos salariés une pension de retraite de base quand ils cessent leur activité professionnelle.

La cotisation est partagée entre vous (environ 60%) et le salarié (environ 40%), sur la base du salaire brut. On parle souvent de « Tranche 1 » (jusqu’à un plafond mensuel d’environ 3 666 € en 2023) et de « Tranche 2 » (entre 3 666 € et 4 fois ce plafond). Les taux diffèrent en fonction de ces tranches.

En complément, vos salariés cotisent aussi à l’AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire).

Complémentaire Prévoyance

Pour renforcer la protection sociale de vos salariés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès (versement d’indemnités journalières complémentaires, de rentes, etc.).

Souvent prévue par votre convention collective, surtout pour les cadres (obligation de “1,50% patronal”), cette cotisation est partagée entre vous et vos salariés, avec une part patronale plus ou moins élevée selon l’accord. 

Certains secteurs imposent un régime de prévoyance obligatoire (bâtiment, commerces, etc.).

Complémentaire Santé

Pour couvrir les frais de santé complémentaires à la Sécurité sociale (frais dentaires, optiques, hospitaliers, etc.).

Vous devez proposer à tous vos salariés un contrat collectif, et financer au moins 50% de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié.

Obligatoire depuis 2016 (loi ANI), sauf cas de dispenses légales pour le salarié (ex. couvert par la mutuelle du conjoint).

Les garanties minimales sont fixées par décret, mais vous pouvez proposer un meilleur niveau de couverture.

Contribution à la Formation Professionnelle

Pour contribuer au développement des compétences de vos salariés, financer des actions de formation, des formations en alternance, etc.

Cela représente environ 1% de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus (0,55% si vous avez moins de 11 salariés. Celle-ci est déclarée auprès de l’URSSAF et son montant est reversé aux opérateurs de compétences (OPCO) ou affecté selon les dispositions légales.

Retraite Complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Pour compléter la pension de base, vos salariés acquièrent des points de retraite AGIRC-ARRCO qui leur garantissent un revenu plus élevé à la retraite.

Vous supportez environ 60% de la cotisation, le salarié environ 40%. Le salaire est découpé en tranches (Tranche 1 jusqu’au plafond de la Sécu, Tranche 2 au-delà) avec des taux différents.

Elles sont obligatoires pour tous vos salariés, cadres ou non-cadres.

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