un cas pratique pour vous mettre en situation

Une entreprise exploite une carrosserie. L’exploitant est également propriétaire des murs par l’intermédiaire d’une SCI.  La taxe foncière 2017 est de  9 373 € et la cotisation foncière des entreprises est de 5 189 €  → Soit un enjeu fiscal égal à : (9 373 + 5 189) x 2 ans = 29 124 €. De plus, sachant que l’on peut agir en gracieux sur 4 années supplémentaires (de 2015 à 2012), le potentiel de réclamation  est donc de  87 372 € !