Déclaration de résultats n°2065 : les exonérations et abattements à ne pas oublier.

SOMMAIRE

Introduction

La déclaration 2065 est la « page de garde » de la liasse fiscale que les sociétés à l’IS doivent remplir chaque année.

Elle résume les informations financières et fiscales les plus importantes de l’entreprise, notamment :

• Le résultat fiscal de l’année
• Les plus-values ou moins-values réalisées
• Les dividendes versés aux actionnaires
• Les rémunérations versées aux dirigeants
• Les exonérations et abattements éventuels

Cette déclaration sert à informer l’administration fiscale sur la situation financière de la société, permettant ainsi de calculer l’impôt dû. Elle doit être accompagnée d’autres documents comptables (appelés « annexes »), variant selon le régime fiscal de l’entreprise. 

Qui est concerné par cette déclaration ? 

La déclaration n°2065 concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), exerçant une activité commerciale en France. Toutes les sociétés (SARL, SAS, SELARL, SCA, SEL….) doivent effectuées la déclaration, quel que soit le régime d’imposition, réel normal ou réel simplifié.

Seules les entreprises individuelles et les entreprises soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) ne sont pas tenues d’effectuer la déclaration, n’étant pas redevable de l’IS.

Les entreprises en Zones spécifiques

Une éxonération totale ou partielle d’IS peut être considérée selon les dispositifs spécifiques appliqués à chaque zone où est localisé l’entreprise.

Les zones concernées sont :

• Les Zones Franches Urbaines (ZFU)
• Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) – extension appliquée jusqu’au 31 décembre 2029.
• Les Zones franches d’activité
• Les Zones de restructuration de la défense
• Les Zones de développement prioritaire

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Les sociétés ayant ce statut bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant le premier exercice bénéficiaire, puis un abattement de 50% pour l’exercice suivant.

Les Entreprises Nouvelles

Les entreprises nouvellement créées dans certaines zones d’aménagement du territoire peuvent bénéficier d’une exonération totale d’IS pendant les deux premiers exercices bénéficiaires, puis un abattement de 75%, 50% puis 25% les trois exercices suivants.

Il est crucial de remplir correctement l’encadré C.3 de la déclaration 2065, concernant spécifiquement les abattements et exonérations d’impôts. En cas de doute sur l’éligibilité ou le calcul de ces abattements, contactez-nous ou consultez votre expert-comptable.

Les autres crédits d’impôts et exonérations

Afin d’optimiser votre fiscalité, n’oubliez pas que vous pouvez également bénéficier d’autres abbattements.

Le Crédit d’impôt recherche (CIR)

Les entreprises engageant des dépenses de recherche et développant peuvent obtenir un Crédit d’impôt de 30% des dépenses en R&D, plafonné à 100 millions d’euros par an (5% au-delà de ce plafond).

Le Crédit d’impôt innovation(CII)

Les entreprises engageant des dépenses dd’innovation peuvent obtenir un Crédit d’impôt de 20% des dépenses d’innovations, plafonné à 400 000€ par an.

Le mécénat d’entreprise

Les entreprises faisant des dons à des organismes d’intérêt général sont éligibles à une réduction d’impôt de 60% du montant du don effectué, dans la limite de 20 000€ ou 5% de son CA.

Le suramortissement pour investissement productif

Les PME investissant dans certains équipements productifs peuvent demander une déduction supplémentaire de 40% de la valeur de l’investissement.

L’exonération des plus-values de cession de titres de participation

Les entreprises cédant des titres de participation détenus depuis au moins 2 ans peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de 88% de la plus-value réalisée.

Comment bénéficier de ces exonérations et allégements ? 

C’est sur ce point que Taxsaving est votre meilleure alternative. Sans aucun frais de votre part, nous réalisons toutes les démarches à votre place :

Audit – Éligibilité – Demande de dégrèvement ou exonération

dans le respect de toutes les conditions demandées par l’administration.