Experts en optimisation fiscale
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Saviez-vous qu’un abattement de 50% sur la taxe d’aménagement est possible pour certaines constructions ?
Grâce à notre service d’optimisation, vous réduisez ces coûts et maximisez votre rentabilité. Ne laissez pas vos charges fiscales peser sur votre croissance.
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux…).
Elle a pour but de financer les équipements publics nécessaires aux aménagements urbains (voiries, réseaux, infrastructures), et elle est perçue par les communes, les départements, voire les régions.
Cette taxe s’applique dans les cas suivants :
- Construction, reconstruction ou agrandissement d’un bâtiment.
- Aménagements et installations de surface (parking, piscine, panneaux solaires au sol…).
- Changement de destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe.
les entreprises concernées
Qui paie la taxe d'aménagement ?
Vous êtes redevable de la taxe d’aménagement si vous êtes bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme. Cela s’applique qu’il s’agisse d’une entreprise, personne physique ou d’une collectivité.
Parmi les activités principalement concernées par cette taxe :
- Les entreprises réalisant des projets immobiliers (siège social, local commercial, entrepôt…)
- Les promoteurs immobiliers, selon les permis accordés.
Les moments clés à retenir
Déclaration
La taxe est déclarée automatiquement lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Par ailleurs, son montant exact est calculé et notifié par les autorités locales, souvent quelques semaines après l’obtention de votre autorisation.
Paiement de la taxe d’aménagement
Le paiement est à faire auprès de la Trésorerie générale ou via les services fiscaux en ligne.
1ère échéance
- 12 mois après la date d’octroi de l’autorisation.
2ème échéance
- 24 mois après la date d’octroi de l’autorisation
En cas de montant inférieur à 1 500 €, le paiement est unique (12 mois).
Mieux comprendre
Calcul de la taxe d'aménagement
La base imposable de votre taxe d’aménagement est calculée sur la surface de construction taxable, exprimée en mètres carrés (m²), selon une formule précise :
Surface taxable (en m²) x Valeur forfaitaire x Taux
La surface taxable est identifiée comme étant la surface plancher des bâtiments, hors murs extérieurs ainsi que les surfaces de locaux clos et couverts.
La valeur forfaitaire est déterminée par l’Etat. En 2024, cela représente 929€/m² en métropole et 781€/m² en Outre-mer.
Les taux d’imposition pour la taxe d’aménagement sont au nombres de 3. Ainsi, le taux total représentera l’addition de ces différents taux, appliqués à la base imposable.
- Chaque commune fixe son taux communal : entre 1 à 5%.
- Le taux départemental est fixé par le Conseil Départemental : jusqu’à 2,5%
- Les taux additionnels sont spécifiques à certaines régions pour des projets d’aménagement particuliers, toutes les entreprises n’y sont pas soumises.
Exemple d’un calcul de la taxe d’aménagement
Une entreprise construit un local commercial de 500 m² en métropole.
Taux communal : 3 %
Taux départemental : 1,5 %
Calcul : 500 m² x 929 € x (3 % + 1,5 %) = 23 225 €.
exonérations et déductions fiscales
Exonération de taxe d'aménagement
Il existe de nombreux cas où l’exonération, automatique ou sous demande, est possible pour votre société. Nous vous dévoilons ces situations :
Les exonérations automatiques de la taxe d’aménagement s’appliquent dans des cas précis :
Les locaux agricoles, sous certaines conditions, peuvent être exemptés de taxe.
- Les constructions de très petite surface (moins de 5 m²).
Les reconstructions après sinistre (en partie ou en totalité).
Les exonérations sous demande de la taxe d’aménagement intègrent :
Les projets industriels ou artisanaux qui contribuent au développement économique local.
- Les aménagements visant à promouvoir les énergies renouvelables (par exemple, l’installation de panneaux photovoltaïques sur toitures).
Les infrastructures liées à l’habitat social mais portées par des entités commerciales.
Points particuliers :
Panneaux photovoltaïques
Lorsqu’en tant qu’entreprise, vous prévoyez l’installation de panneaux photovoltaïques, quelques particularités peuvent faire varier votre taxe d’aménagement :
- Les panneaux au sol sont soumis à la taxe.
- Les panneaux sur toiture peuvent être exonérés selon la réglementation locale.
Parkings
Les parkings d’entreprise sont imposables selon une valeur forfaitaire spécifique (3 000 € par emplacement en 2024).
Comment bénéficier de ces exonérations et allégements ?
Pour bénéficier des exonérations ou allégements de la taxe d’aménagement, il est essentiel de respecter certaines démarches administratives et de répondre aux critères spécifiques définis par la législation.
C’est sur ce point que Taxsaving est votre meilleure alternative. Sans aucun frais de votre part, nous réalisons toutes les démarches à votre place :
Audit – Éligibilité – Demande de dégrèvement ou exonération
dans le respect de toutes les conditions demandées par l’administration.
Si vous n'êtes pas éligible, n'obtenez pas d'allègement
Taxsaving ne vous demandera AUCUN FRAIS.
Si vous êtes éligible et obtenez un dégrèvement
TaxSaving prend un pourcentage sur la somme économisée. La rémunération est uniquement au résultat.