Experts en optimisation fiscale
Audit des baux commerciaux
D’après l’ANPME (2024), 1 entreprise sur 4 a réalisé plus de 15% d’économies sur les charges locatives suite à un audit de son bail commercial.
Grâce à notre service d’audit, vous optimiserez l’ensemble de vos taxes et charges à leur maximum. Ne laissez pas vos charges fiscales peser sur votre croissance.
Pour vous aider
Qu'est-ce qu'un audit des baux commerciaux ?
L’audit des baux commerciaux est une démarche stratégique qui consiste à analyser en profondeur le contrat de bail et l’ensemble des charges liées (taxes foncières, frais de gestion, travaux d’entretien, charges locatives, etc.).
L’objectif est d’identifier toutes les opportunités de réduction et d’optimisation de ces coûts, dans le respect de la réglementation française en vigueur.
Comment cet audit peut améliorer la santé financière de votre entreprise ?
Découvrez pourquoi il est indispensable de l’envisager dès maintenant.
Le contexte à prendre en compte
Réformes et articles de lois
Loi Pinel (2014)
La Loi Pinel (n° 2014-626 du 18 juin 2014) a pour but de mieux protéger les locataires de baux commerciaux. Elle précise les obligations de chacune des parties et renforce l’encadrement des charges récupérables par le bailleur.
Concrètement, cette loi détaille les dépenses pouvant être imputées au preneur (locataire). Elle exclut certaines charges, comme les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil, afin de garantir une meilleure répartition des coûts.
Selon les sources officielles (Légifrance, BOFiP), la Loi Pinel impose également une transparence accrue quant à la communication des justificatifs de charges.
Réforme de la fiscalité locale (2023-2025)
La période 2023-2025 est marquée par plusieurs ajustements fiscaux destinés à moderniser et simplifier la fiscalité locale. L’un des principaux changements concerne la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), qui devrait progressivement évoluer, voire être supprimée.
Cette réforme peut avoir un impact direct sur le coût global d’un bail commercial. Les entreprises locataires doivent donc anticiper ces modifications afin de prévoir d’éventuelles évolutions de charges et renégocier, au besoin, certaines clauses de leur bail. Les informations à jour sont consultables sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr), qui détaille les différentes étapes de cette transition fiscale.
Articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce
Les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce sont la base légale des baux commerciaux. Ils définissent :
- La durée minimale du bail (9 ans)
- Les conditions de renouvellement ou de résiliation
- Les modalités de révision du loyer
En vous référant à ces dispositions officielles, vous protégez votre entreprise contre d’éventuels litiges. Elles précisent, par exemple, les cas dans lesquels un locataire peut demander la résiliation anticipée du bail (tous les trois ans, d’où l’appellation “bail 3-6-9”) et encadrent les obligations de chaque partie. L’ensemble de ces articles est accessible sur Légifrance, garantissant une lecture conforme aux dernières mises à jour législatives.
Dans quels contextes réaliser un audit des baux commerciaux ?
Identifier les irrégularités et surcoûts :
Dans le cadre d’un audit des baux commerciaux, la première étape consiste à examiner chaque poste de dépense pour détecter d’éventuelles erreurs de facturation.
On retrouve souvent des taxes foncières mal ventilées, ou encore des travaux d’entretien imputés au locataire alors qu’ils auraient dû être pris en charge par le bailleur.
Ces irrégularités, bien qu’involontaires dans la plupart des cas, peuvent engendrer un surcoût notable pour l’entreprise.
Améliorer la rentabilité :
En réduisant les charges inutiles ou mal réparties, vous impactez directement votre marge bénéficiaire et votre trésorerie.
Chaque euro économisé grâce à la suppression d’une dépense injustifiée est un euro supplémentaire qui peut être réinvesti dans l’activité de l’entreprise. De plus, un contrat de bail conforme aux textes officiels évite le risque de litiges coûteux et chronophages. Une rentabilité accrue se traduit alors par une meilleure compétitivité sur le marché.
Optimiser la répartition des charges :
L’Observatoire de la Fiscalité Immobilière estime que, selon ses statistiques de 2024, près de 30 % des baux commerciaux en France comporteraient des clauses de charges potentiellement révisables.
Cela signifie qu’une partie de ces coûts peut être renégociée pour mieux refléter la réglementation en vigueur ou pour tenir compte de la répartition légale entre bailleur et preneur.
Un audit des baux commerciaux permet donc de mieux équilibrer les dépenses et, ainsi, d’assurer que chacune des parties paie exclusivement ce qui lui incombe.
Respecter la réglementation :
Le respect des dispositions légales est un gage de sécurité pour votre entreprise.
Un audit fiable s’appuie sur des textes officiels comme le Code de commerce, consultable sur Légifrance, et les règles fiscales décrites sur impots.gouv.fr.
Cette démarche vous garantit de respecter la loi tout en optimisant le montant de vos charges locatives.
Au final, vous sécurisez vos relations avec le bailleur et préservez votre crédibilité face aux organismes de contrôle.
Quels sont les avantages d’un audit pour votre société
Un audit des baux commerciaux permet d’identifier les exonérations potentielles en zone franche ou en ZRR, ainsi que de vérifier la juste répartition de la taxe foncière. En optimisant ces éléments, vous pouvez obtenir un gain substantiel et alléger votre charge fiscale.
En veillant à la conformité de votre bail (répartition des réparations, obligations du bailleur et du preneur), vous sécurisez vos relations commerciales et prévenez les litiges coûteux. Un audit détaillé, vous offre une vue d’ensemble claire de vos dépenses immobilières. Cette transparence vous aide à budgéter avec précision et à maîtriser vos charges locatives dans la durée.
Enfin, la réduction des charges locatives influe directement sur votre besoin en fonds de roulement. Avec davantage de liquidités à disposition, vous pouvez réinvestir ou financer d’autres projets stratégiques, améliorant ainsi la santé financière de votre entreprise.
Comment bénéficier de ces exonérations et réduction de charges sociales et patronales ?
En vu des réformes fiscales prévues jusqu’en 2025 et de la complexification progressive de la réglementation, effectuer un audit de vos baux commerciaux dès aujourd’hui constitue un investissement stratégique. Cela vous permettra de maximiser vos économies, d’anticiper les évolutions législatives et de sécuriser l’ensemble de vos relations contractuelles.
C’est sur ce point que Taxsaving est votre meilleure alternative. Sans aucun frais de votre part, nous réalisons toutes les démarches à votre place :
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Chez TaxSaving Consulting, nous sommes là pour vous guider à travers ce parcours souvent complexe.
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